Recours juridiques

Les recours contre les jugements, ordonnances et arrêts civils,  pénaux et/ou administratifs devant toutes les instances judiciares nationales espagnoles et supranationales, la Cour Européenne des Droits de l´Homme.

Devant les tribunaux de première instance, les tribunaux d’instruction, les tribunaux pénaux et/ou les tribunaux régionaux, les conseils locaux et/ou d’autres organes de l’État et/ou des communautés autonomes.

• • • Le droit de faire appel des ordonnances et/ou jugements de première instance.
    • Le droit de recours dans des cas particuliers
    • Recours en réexamen et révision et/ou modification
    • Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours par voie de réexamen et de révision
    • Délais et forme d’admission
    • Audition des parties
    • Sur les recours en révision

Devant les sections civiles et/ou les sections pénales des tribunaux régionaux et/ou devant le tribunal contentieux-administratif :

.  Recours, contentieux administratif et deuxième instance .

. Décisions susceptibles de recours en deuxième instance, Compétence, traitement préférentiel .

. Portée et effets du recours

. Justification du recours

. Dépôt du recours

. Délais d’introduction de la demande

. Recours pour violation des normes de procédure ou de ses garanties .

. Demande de preuves

. Opposition au recours et contestation de l’arrêt .

. Compétence du tribunal de première instance en appel .

. Admission des preuves et fixation du calendrier des auditions

. Recours contre le jugement de deuxième instance

. Recours en cassation contre les jugements des  Cours d´Appel (tribunaux régionaux) après qu’il a été fait droit à un recours extraordinaire pour vice de procédure.

Pour infirmer un jugement de première instance contraire et préjudiciable aux droits et intérêts des personnes, un recours peut être introduit auprès d’une juridiction hiérarchiquement supérieure à la juridiction de première instance. Toutefois, il existe un délai légal pour introduire ce recours, qui varie selon la juridiction et l’affaire, mais qui est généralement compris entre 5 et 20 jours ouvrables après la notification du jugement.

Devant le Tribunal supérieur de justice de la Communauté autonome, chambre civile ou pénale, le Tribunal Suprême ( Cour de cassation), chambre civile ou pénale à Madrid, le Tribunal constitutionnel à Madrid :

• Le recours extraordinaire pour violation des normes de procédure devant la Haute Cour de justice de la Communauté et/ou la Cour Suprême (Cour de cassation)
• Organisme compétent et décisions susceptibles de recours
• Motif – plainte antérieure dans l’instance
• L’action
• Contenu de l’acte de recours
• Délais, admission
• Opposition des défendeurs
• Jugement et effets
• Pourvoi pour vulenation d´un droit fundamental et/ou pour vulnération des normes de procédure
• Motifs de recours et décisions susceptibles de recours
• L’action
• Contenu de l’acte de recours
• Délais, admission
• Délibération et jugement, audition éventuelle
• Jugement, effets
• Recours dans l’intérêt de la loi
• Décisions susceptibles de recours dans l’intérêt du droit, de l’unité de la doctrine
• Légitimité pour agir dans l’intérêt de la loi
• Interposition et justification
• Jugement, effets
• Plainte
• Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours par voie de réclamation contre le rejet d’un recours, d’un recours pour vice de procédure ou d’un pourvoi en cassation
• Justification, effets
• Le recours en “amparo” devant la Cour constitutionnelle
• La recevabilité et l’introduction du recours en “amparo” de protection constitutionnelle et/ou tutelle judiciaire effective.
• L’article 41 de la LOTC établit que les droits et libertés reconnus dans les articles 14 à 29 de la Constitution font l’objet d’une protection constitutionnelle.
• Le recours constitutionnel d’”amparo” protège les droits et les libertés  fondamentales contre les actes juridiques, les omissions ou les simples actes des autorités publiques de l’État, des communautés autonomes et d’autres organismes publics, ainsi que de leurs fonctionnaires.
• Le traitement de la demande de protection constitutionnelle
• La décision sur les recours constitutionnels et leurs effets

Toutes ces différentes instances garantissent le droit à une tutelle judiciaire effective et/ou à la sécurité et garanties juridiques, qui doivent être assurées par toutes les institutions de l´etat et/ou des communautés autonomes dans un État de droit, et par ailleurs elles constituent également un outil fondamental dans le travail quotidien de notre cabinet. 

Devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg :

• Le recours ou la requête auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg.
• Recevabilité  d’un recours ou d’une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
• La Cour Européenne des Droits de l’Homme a pour mission de protéger les éventuelles violations des Droits et Libertés reconnues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme par les États membres.
• La Cour européenne des Droits de l’Homme est une instance supranationale et toutes les instances nationales doivent être terminées avant de la saisir.
• Le traitement d’un recours ou d’une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
• La résolution et ses effets

Notre travail consiste avant tout de garantir le respect des droits et libertés fondamentales des individus par le biais d’une représentation spécialisée dans toutes les instances de la procédure judiciaire nationale et supranationale.