AVOCAT BILINGUE EXPERT IMMOBILIER FRANCE ET ESPAGNE
Gilbert Ruiz Guirado
Avocat francophone et franco espagnol expert en Droit Immobilier
Le Droit Immobilier est un grand secteur du Droit Civil et/ou commercial ou d´affaires, où régissent aussi beaucoup de législations spécialisées, comme sont "La Loi de la Propriété Horizontale ou la Loi régulatrice de l´Edification" entre autres, que nous utilisons constamment pour défendre les intérêts de nos clients. Nos prestations accueillent des dossiers différents et variés comme sont ceux qui versent sur l´Edification des immeubles, les communautés de propriétaires, les locations et les expulsions, les contrats d´achat et/ou les sous seings privés, le permis de construire, les expertises, la fiscalité, le paiement des impôts, l´enregistrement au cadastre et le conseil.
Les avocats du département immobilier et construction interviennent à tous les stades de l’opération immobilière, dès l’élaboration du projet, puis pendant sa construction ou plus simplement pour garantir la sécurité juridique d´un quelconque achat immobilier.
Compétences et conception de l'óperation immobilière
Droit de l’urbanisme et de l’aménagement (assistance tant en conseil qu’en contentieux pour toutes questions relatives à l’utilisation du sol, à sa division, aux relations avec les sociétés d’aménagement, aux lotissements). Constructibilité et montages immobiliers et financement en liaison avec les départements spécialisés du cabinet (fiscal/bancaire/ droit des sociétés), rédaction des contrats. Conventions d’occupation (domaine public et privé). Assistance dans le règlement financier de l’opération de construction (décomptes de travaux, mise en œuvre des garanties financières en faveur des entreprises ou du maître de l’ouvrage). Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (assistance tant en conseil qu’en contentieux dans le cadre de la mise en oeuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité de droit commun des constructeurs, gestion des sinistres en cours de chantier).
Assurance construction (mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage, de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, des garanties d’assurance facultatives et couvrant les responsabilités encourues au titre des dommages en cours de chantier, les dommages immatériels et des dommages matériels et personnels).
Gestion de l'achat d'une propriété en Espagne
FORMALITÉS JURIDIQUES & COÛTS
- Impôt Municipal de Plus Value (« Plus valía »)
- Honoraires de Notaire et droits d’enregistrement au Registre Foncier.
- Coûts applicables à l’achat d’une propriété.
- Formalités et les frais juridiques liés à l'achat immobilier en Espagne.
IMPÔTS
- Impôt sur les plus-values de capitraux et rétentions
- Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Impôt sur la fortune (Impuesto de Patrimonio)
- D’autres impôts importants pour les non résidents en Espagne
AUTRES CHARGES
- Electricité
- Assurances
- Charges de Communauté
- Ramassage des ordures et tarif de l’eau (Basura) (Agua).
- Impôts locaux ou Impôt Foncier Annuel (« IBI »).
