1. Les Communautés Autonomes d'Espagne et leurs droits de succession
Une Communauté Autonome est une entité territoriale autonome, avec ses propres institutions et représentants, certains pouvoirs législatifs, exécutifs et administratifs.
En Espagne, les communautés autonomes représentent la décentralisation politique en vertu de la Constitution espagnole de 1978.
La décentralisation politique a la finalité de garantir l’autonomie et les compétences
des régions qui constituent l’Espagne.
Le pays est divisé en 17 communautés autonomes, elles-mêmes divisées en provinces et deux villes autonomes en Afrique du Nord (Ceuta et Melilla).
Les communautés autonomes ont un gouvernement et un parlement propre Toutes les communautés autonomes sauf le Pays basque et la province de Navarre qui ont des gouvernements provinciaux partagent la gestion fiscale avec le gouvernement central.
Les régions perçoivent leurs propres impôts fonciers et successoraux, ainsi que les recettes fiscales (IRPF), 50% des fonds générés par la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe spéciale sur l’alcool sont transférés du gouvernement central à la CCAA.
La division territoriale de l’Espagne est basée sur le principe de l’équité, il existe pour cela un cadre juridique pour garantir le niveau de financement des services publics dans les différentes communautés.
Droits de succession et impôts sur les successions par région.
L’ impôt sur les successions et les donations est un impôt direct sur le sujet passif, c´est un impôt progressif qui varie en fonction de chaque région et qui peut également être exonéré dans sa totalité.
Les communautés autonomes sont compétente pour sa gestion, administration et liquidation, ce qui signifie comme nous l´avons anticipé que cet impôt est différent selon l la région , allant même jusqu´à son exonération suivant la région, ce qui ne signifie pas qu´il ne faut pas présenter la liquidation au trésor public espagnol.
A ce sujet et dans le but d´éviter une double imposition ou une discrimination pour le sujet passif, il existe entre la France et l´Espagne des conventions bilatérales en matière de successions et fiscales.
2. Héritages-.
Il existe dans ce secteur du droit beaucoup de termes qui nécésite d´un professionnel ou spécialiste pour les comprendre.
Ces termes à titre d´exemple sont :
Réserve héréditaire, héritage, succession, héritier, acte de notoriété, testament, acceptation, partage, legs, légataire, indivision etc…
Succession internationale, taxes, impôts, gestion, administration, liquidation, convention, double imposition, exonération, réduction etc…
3. Héritage différence legs, héritage
En Espagne toutes les communautés ne contemplent pas la réserve héréditaire de la même manière :
A titre d´exemple dans le Pays Basque les parents peuvent faire hériter qu´un seul de leur enfants s´ils le désirent ou encore aucun enfant au profit d´un ou plusieurs petits enfants.
Ainsi la quote-part qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire peut être disposée librement par le testateur.
Un autre exemple, dans la communauté valencienne, la reserve héréditaire n´est que de 25% pour tout le patrimoine de l´héritage, quel que soit le nombre d´héritiers.
4. Frontière Espagne-France
La frontière entre l´Espagne et La France est la frontière internationale terrestre et maritime qui sépare les deux pays de l’Atlantique à la Méditerranée. Elle l’étend sur 623 kilomètres le long des Pyrénées et est interrompue par la Principauté d’Andorre, qui est la plus longue limite terrestre de la métropole française.
L´Espace Schengen
L´Espace Shengen est régi par un traité dont plusieurs pays européens sont signataires et ont supprimé les contrôles aux frontières intérieures et transféré ces contrôles aux frontières extérieures.
L’accord, signé dans la ville luxembourgeoise de Schengen en 1985 et en vigueur depuis 1995, établit un espace commun, à travers lequel toute personne qui entre habituellement dans une frontière extérieure ou réside dans l’un des pays appliquant la Convention, peut circulent librement sur le territoire de chacun d’eux pendant une période n’excédant pas trois mois par semestre.
Les pays suivants font actuellement partie de l’espace Schengen:
Espagne, France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Slovénie, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas , Pologne, Portugal, République tchèque, République slovaque, Suède et Suisse.
L’entrée en Espagne pour des séjours de quatre-vingt-dix jours au maximum au cours du semestre est soumise aux conditions établies par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016.
Les conditions sont les suivantes:
- Être en possession d’un passeport ou d’un document de voyage valide et en vigueur.
- Être en possession d’un visa valide et valide.
- Autres conditions d’entrée:
- Preuve de moyens financiers suffisants pour rester en Espagne et revenir ou déménager dans un autre pays.
- Justification documentaire des motifs d’entrée (dans le cas de pays tiers).
- Présentation, le cas échéant, des certificats sanitaires.
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’entrée.
- Ne représente pas un danger pour la santé publique, l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’Espagne ou
d’autres États avec lesquels l’Espagne a conclu un accord à cet égard. - Lettre d’invitation, dont le contenu doit répondre exclusivement à la
preuve de l’existence de certains hébergements disponibles pour
l’étranger, ne fournissant en aucun cas l’accréditation par l’étranger des
autres conditions d’entrée, bien qu’elle contienne des informations
relatives à la si l’hébergement couvre tout ou partie de votre entretien.
Links:
https://es.ambafrance.org/Covid-19-lo-que-hay-que-saber-antes-de-viajar-entre-Francia-y-Espana
http://www.interior.gob.es/web/servicios-al-ciudadano/extranjeria/acuerdo-de-schengen
