Gilbert Ruiz Guirado

AVOCAT HERITAGES EN ESPAGNE

Nos services

Planification de la succession : testaments et accords de succession

La rédaction d’un testament devant un notaire ou la  signature d’un pacte successoral peuvent éviter des problèmes futurs parmi vos proches. Nous pouvons vous conseiller sur la préparation de votre plan de succession.

La principale différence entre un testament et un pacte successoral est que le premier est révocable, c’est-à-dire qu’il peut être modifié autant de fois que vous le souhaitez, tandis que le second est irrévocable puisqu’il implique des tiers qui l’ont également signé et que ce n’est qu’en cas d’accord de tous les intéressés qu’il pourra être modifié.

Légitime

Dans notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions, nous pouvons vous conseiller si vous êtes un héritier légitime et souhaitez faire valoir votre droit, ou si vous êtes l’héritier et que l’on vous demande de payer votre part légitime. Si nécessaire, nous réclamerons votre part légitime au tribunal.

Déshéritement

Si vous vous trouvez dans la situation désagréable de devoir déshériter un enfant, c’est-à-dire de le laisser sans la part légitime, nous vous conseillerons à partir de notre cabinet d’avocats spécialisé dans les successions. Et si, au contraire, vous avez été déshérité, nous verrons si le déshéritement est juste ou injuste et, si nécessaire, nous contesterons le testament.

Documents requis pour accepter un héritage

Les documents nécessaires pour que vous puissiez accepter un héritage sont le certificat de décès, le certificat de dernière volonté et le testament du défunt. S’il n’y a pas de testament, vous devrez faire une déclaration d’héritiers, une procédure pour laquelle nous pouvons vous conseiller dans notre cabinet.

Acceptation ou renonciation à l'héritage

Si vous avez été désigné  comme héritier dans un testament, notre cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des successions peut vous conseiller. Vous devrez vous rendre chez le notaire avec les autres héritiers et légataires pour accepter ou, le cas échéant, répudier l’héritage. Nous vous conseillerons tout au long du processus, y compris pour minimiser les coûts des droits de succession. Nous nous chargeons également de la procédure d’enregistrement ultérieure dans le cas où l’héritage comprend des biens immobiliers.

Dans le cas où l’un des héritiers ne se décide pas à accepter ou à renoncer à l’héritage, il existe une procédure notariale pour le forcer à prendre une décision. S’il ne le fait pas, en Catalogne on comprendra qu’il renonce.

La mort sans testament. Déclaration des héritiers

Il se peut que le défunt n’ait pas fait de testament avant son décès ou que le testament soit nul et non avenu. Dans ce cas, il faudra recourir au notaire pour que, par le biais d’une procédure de déclaration d’héritiers, il puisse enregistrer dans un acte public qui a le droit d’hériter.

Négociation entre les héritiers. Partage de l'héritage

Une fois que l’on sait qui a  le droit d’hériter, il faut trouver un accord sur le partage de l’héritage, sauf si le défunt a précisé qui hérite de quels biens. Ce processus peut être quelque peu conflictuel, et peut être résolu de manière judiciaire ou extrajudiciaire.

En tant qu’avocat expérimenté en matière d’homologation, nous nous efforcerons d’obtenir la meilleure solution possible, à l’amiable, entre les parties concernées.

Contestation d'un testament

Il existe un certain nombre de circonstances dans lesquelles un testament peut être contesté. Par exemple, si vous avez été déshérité à tort, nous pouvons vous aider à contester votre testament. 

Impôt sur les successions et sur les plus-values municipales

Une fois l’héritage accepté, il faudra régler l’impôt sur les successions et l’impôt  communal sur les plus-values. Notre cabinet d’avocats spécialisé dans les successions vous aidera à minimiser les coûts autant que possible.

En outre, il faudra tenir compte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas Espagne).