DROIT IMMOBILIER

C´est un autre grand secteur du Droit Civil et/ou commercial ou d´affaires, où régissent aussi beaucoup de législations spécialisées, comme sont « La Loi de la Propriété Horizontale ou la Loi régulatrice de l´Edification » entre autres, que nous utilisons constamment pour défendre les intérêts de nos clients. Nos prestations accueillent des dossiers différents et variés comme sont ceux qui versent sur L´Edification des immeubles, les communautés de propriétaires, les locations et les expulsions, les contrats d´achat et/ou les sous seings privés, le permis de construire, les expertises, la fiscalité, le paiement des impôts, l´enregistrement au cadastre et le conseil.

 

Les avocats du département immobilier – construction interviennent à tous les stades de l’opération immobilière, dès l’élaboration du projet, puis pendant sa construction ou plus simplement

 pour garantir la sécurité juridique d´un quelconque achat immobilier.

Le département immobilier – construction accompagne en conseil comme en contentieux:

  • des maîtres d´ouvrage
  • 
des promoteurs,
  • 
des entreprises de construction,
  • des bureaux d’études / maîtres d’oeuvres / ingénieurs,
  • 
des entreprises d’assurance,
  • des établissements bancaires et financiers,
  • des sociétés de gestion.

 

COMPÉTENCES ET CONCEPTION DE L´OPÉRATION IMMOBILIÈRE

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement (assistance tant en conseil qu’en contentieux pour toutes questions relatives à l’utilisation du sol, à sa division, aux relations avec les sociétés d’aménagement, aux lotissements). Constructibilité et montages immobiliers et financement en liaison avec les départements spécialisés du cabinet (fiscal/bancaire/ droit des sociétés), rédaction des contrats. Conventions d’occupation (domaine public et privé). Assistance dans le règlement financier de l’opération de construction (décomptes de travaux, mise en œuvre des garanties financières en faveur des entreprises ou du maître de l’ouvrage). Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (assistance tant en conseil qu’en contentieux dans le cadre de la mise en oeuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité de droit commun des constructeurs, gestion des sinistres en cours de chantier).
 Assurance construction (mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage, de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, des garanties d’assurance facultatives et couvrant les responsabilités encourues au titre des dommages en cours de chantier, les dommages immatériels et des dommages matériels et personnels).

COMMERCIALISATION ET GESTION DE L´OPÉRATION IMMOBILIÈRE

Promotion immobilière — Vente d´immeuble neuf — Vente d’immeuble à rénover —Contrat de construction de maisons individuelles, permis de construire
. Garantie financière d’achèvement et garantie de livraison.
 Vente de l’immeuble (assistance tant en conseil qu’en contentieux dans le cadre de la conclusion de l’avant-contrat et de l’acte de vente, assistance dans la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, des responsabilités encourues pour retard à la livraison de l’immeuble, manquement à l’obligation de délivrance et défaut de conformité).
 Assistance des professionnels de l’immobilier (vente et administration de biens).Droit de la copropriété.